Conditions Générales de ventes
Article 1 : Objet
Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d’exécution des conventions relatives à la réalisation par BM Formation (ci-après 'Organisme de Formation') des prestations de formation notamment de formation professionnelle continue entrant dans le champ d’application de l’art. L 6313-1 du code du travail ou de toute prestation annexe. LeClient accepte les CGV en passant commande ou en procédant au règlement des formations.
Article 2 : Formations
Les prestations dispensées par BM Formation sont réalisées conformément à la commande du client. Leur contenu ainsi que toutes les conditions particulières sont détaillées préalablement dans la proposition remise au client.
Article 3 : Modalités d’inscription
Pour s'inscrire à une formation, le client doit soumettre une demande de formation par téléphone, email, ou via le formulaire d'inscription d'une formation. Un devis sera alors établi, et l'inscription sera validée à réception du bon pour accord du client. L’acceptation expresse ou implicite de la proposition par le client vaut automatiquement acceptation par lui des présentes conditions générales. Par ailleurs, aucune clause de conditions générales de l’entreprise ou de l’institution ne pourra être opposée à BM Formation sauf si elle ne l’a pas expressément acceptée.
Article 4 : Modalités de formation
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau du(des) participant(s) ou de la dynamique de la session.
Article 5 : Tarifs et conditions de règlement
Le prix contractuel convenu dans la proposition est exprimé hors taxe, il est majoré de la T.V.A au taux en vigueur.
Il comprend sauf disposition particulière expressément convenue :
• La prestation convenue,
• La documentation,
• Les intervenants (et leurs frais de déplacement),
• La mise à disposition des moyens techniques dont matières premières.
Il ne comprend pas :
• Les frais de repas et d’hébergement des participants,
• Les frais de déplacements des participants,
• Les équipements de protection individuels spécifiques.
• Les frais liés aux préparations spécifiques
Sauf stipulations particulières, nos factures sont payables à 30 jours après émission de la facture. Conformément à l’art . L,441-6 du code du commerce, à défaut de règlement à l’échéance prévue, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, ainsi que des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal français.
Article 6 : Annulation et report
L'annulation d'une formation sans frais est possible si elle est communiquée au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation. En deçà, des frais d'annulation peuvent être facturés. Si l'Organisme de formation doit reporter ou annuler une session pour cause de force majeure, une nouvelle date sera proposée.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques fournis lors des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans l'accord préalable de BM Formation est interdite.
Article 8 : Responsabilité
L'Organisme de formation s'efforce de fournir des formations de qualité, mais ne saurait être tenu responsable en cas d'événements extérieurs imprévisibles (grève, maladie, etc.) affectant la tenue des sessions.
Article 9 : Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre de l'inscription aux formations sont traitées conformément à la législation en vigueur. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou d'opposition en contactant Mouasni Firas à l'adresse : contact@academia-studio.fr
Article 10 : Litiges
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu où est situé le siège de BM Formation.